Conditions générales de vente

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble de nos conditions de vente.

 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de la Menuiserie SENSATIONS BOIS s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes, ses prestations de fabrication et services, à l’égard de tout client sauf accord exceptionnel préalablement rédigé et avalisé par l’entreprise.

 

Commandes & Devis

Nos devis sont valables 1 mois à dater du jour d’émission, passé ce délai, les prix comportés pourront être révisés. Les commandes des clients nous lient et sont considérées comme définitives après

– Retour signé et annoté « bon pour accord » de nos confirmations de commande.

– Versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande concernée.

 

Modification des commandes

Il est rappelé que toute commande acceptée par l’entreprise est définitive, toute demande contraire ou nouvelle du client nécessite l’accord écrit de l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le client ne sont pas intégralement réglées. Nos catalogues, documents techniques et commerciaux n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

Paiement

Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent pour paiement comptant net à la livraison. Toutefois, en cas de paiement différé total ou partiel, l’échéance est calculée à partir de la date de livraison. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte et lie définitivement le client. En cas d’augmentation ou d’évolution significative des matériaux nécessaires à la réalisation de la commande, nous nous réservons le droit de répercuter cette hausse sur les devis et commandes signés. Un nouvel acompte pourra être demandé. Si le client renonce à l’exécution de sa commande, ou ne vient pas la retirer dans le délai convenu, le contrat se trouvera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre d’indemnité.

 

Défaut ou retard de paiement

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance. En cas de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des produits, SENSATIONS BOIS pourra, sans formalité ni mise en demeure préalable,

– suspendre toute commande en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client,

– subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités de règlement

-ou résilier une commande.

En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à 3 fois le taux légal seront facturés au client. En outre SENSATIONS BOIS pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts de retard et frais judiciaires éventuels, l’exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 €,

– la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, si bon semble à SENSATIONS BOIS et ce, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Réserve de propriété

Les produits vendus et livrés restent la propriété de SENSATIONS BOIS jusqu’à leur paiement intégral par le Client, le transfert de propriété n’intervenant qu’après le complet règlement du prix. Le Client doit informer ses créanciers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. En conséquence, en cas de non-paiement, même partiel, SENSATIONS BOIS pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, opposable aux tiers et obtenir la restitution des produits impayés sur simple demande, immédiatement, aux frais , risques et périls du Client qui s’y oblige. Si les produits ont fait l’objet d’une revente de la part du Client, ce dernier s’engage à informer SENSATIONS BOIS de l’identité du tiers acquéreur et SENSATIONS BOIS pourra, de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des produits non payés par le Client. La présente clause de réverse de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits dès leur livraison au Client. Le Client est gardien des produits qui lui sont livrés et doit en supporter les risques, notamment de détérioration, de perte ou de vol. En conséquence, le Client doit incorporer, dans sa police Responsabilité Civile et dans sa Police dommages aux biens une assurance contre tous dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant être causés par les produits dont il a la garde avec renonciation à recours de sa compagnie d’assurance contre SENSATIONS BOIS .

 

Transport, transfert des risques

Nos fournitures sont faites « départ » de nos ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire des réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises. Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toutefois, l’acheteur deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur prend physiquement possession de ces biens. Dans le cadre d’une pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.

 

Livraison et délais

Les délais indiqués dans nos devis ou Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne pourront en aucun cas constituer de la part de SENSATIONS BOIS un engagement ferme de livrer à date fixe. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts. Toute livraison peut être subordonnée à l’exécution préalable par le Client de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées ainsi qu’au respect des conditions de paiement définies sur la commande en question. Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la signature du bon de commande dans la mesure, bien entendu, où tous les renseignements techniques nécessaires pour le lancement en fabrication sont fournis. En cas d’omission, d’inexactitude ou de modifications, le délai est repoussé d’autant. En conséquence, aucun recours ni aucune mise en cause ne pourront être exercés contre notre société.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Garanties des équipements, produits et accessoires Tout client de la société SENSATIONS BOIS bénéficie, des garanties légales. Les modalités des garanties légales sont présentées ci-dessous de manière distincte. Le client reconnait avoir été informé par la société SENSATIONS BOIS de l’existence des garanties légales et des modalités de leur mise en œuvre respective avant la conclusion de la vente.

 

Les garanties légales

Le client bénéficie de deux garanties légales :

 La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ;

 La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) ;

Les équipements, produits et accessoires bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation et conseils d’entretien aient été suivis

 

Mise en œuvre des garanties légales

Toute demande de prise en charge d’un produit au titre de l’une ou l’autre des garanties dues au client doit être soumise à la société SENSATIONS BOIS qui prendra en compte la demande du client et en constatera le bien-fondé. En cas de panne ou dysfonctionnement, le client devra :

 Déclarer le dysfonctionnement ou la panne dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant ses nom-prénom, ses coordonnées, le produit concerné, la date, la nature et les circonstances à la société SENSATIONS BOIS, qui organisera la mise en œuvre éventuelle de ‘une des garanties, la prise en charge de l’intervention ou du remplacement des pièces ;

 La société SENSATIONS BOIS pourra demander la facture d’achat ou tout autre document utile à la gestion de l’évènement garanti ;

 Présenter lors de l’intervention :
oL’équipement, le produit ou l’accessoire garanti objet du dysfonctionnement,
oLes numéros de séries des appareils ne doivent jamais être ni enlevés, ni modifiés, oPermettre au technicien agrée d’intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l’accès au matériel garanti.

 

Exclusions de garantie

La société SENSATIONS BOIS ne peut être tenue responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…). Les dommages consécutifs à un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation des équipements rendent la garantie caduque. Si le client a choisi de poser lui-même ses équipements, la garantie ne s’applique que sur les pièces,.

 

Force majeure

La responsabilité de SENSATIONS BOIS ne saurait être engagée en cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des produits. De convention expresse entre SENSATIONS BOIS et le Client, seront, notamment, considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV les ralentissements ou les interruptions résultant de grèves totales ou partielles, conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, affaissement, pénuries de matières premières ou de matériel, de personnelle ou de transport, température excessive, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou règlementaire ou toute cause indépendante de la volonté de SENSATIONS BOIS qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

Droit applicable- Litiges

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux de BORDEAUX.

 

Droit à l’image- propriété intellectuelle

Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et projets qui ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Lors de la signature du devis vous consentez à la menuiserie SENSATIONS BOIS le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre du dit contrat sur les supports tels que papiers, numériques, vidéos.

 

Dispositions relatives aux RGPD

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en prenant contact avec notre entreprise. En cas de difficultés en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise Mr Remy BERTHO, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.