Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Sensations Bois et ses clients pour la conception, la fabrication, la fourniture et la pose d’ouvrages en bois : escaliers, garde-corps, dressings, placards, bibliothèques, cuisines, parquets, portes, verrières, volets, terrasses, pergolas, bardages et tout autre aménagement sur mesure.

Elles s’appliquent à tout devis accepté. Le devis signé et, le cas échéant, ses conditions particulières prévalent sur les présentes CGV. Les CGV sont remises au client avec le devis et restent consultables à tout moment sur sensations-bois.com.

Certaines dispositions ne concernent que le client consommateur (personne physique agissant à des fins privées) ou le client professionnel : elles sont signalées comme telles.

2. L’entreprise

Dénomination

Sensations Bois, SARL à associé unique (EURL) au capital de 1 000 €

Siège et atelier

11 chemin du Tronquera, Local G, 33460 Soussans, France

SIREN

915 405 435 (Registre national des entreprises, activité artisanale)

TVA intracommunautaire

FR41915405435

Gérant

Rémy Bertho, artisan

Contact

07 67 81 76 02 · contact@sensations-bois.com

3. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi après un échange ou une visite technique. Le devis précise la nature des ouvrages, les essences et matériaux, les quantités, les prix unitaires et le prix total, la date ou le délai prévisionnel d’exécution et les modalités de paiement. Il est valable un mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme après retour du devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord », et versement de l’acompte prévu à l’article 5. Les plans, rendus, catalogues et documents commerciaux ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme, sauf s’ils sont annexés au devis signé.

Le client fournit les informations nécessaires à la réalisation (dimensions imposées, contraintes du bâtiment, réseaux encastrés, règlement de copropriété). Les cotes définitives sont relevées par Sensations Bois avant fabrication.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) ; pour les professionnels, hors taxes (HT). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit applicable à certains travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans suppose la remise par le client de l’attestation prévue par l’administration fiscale.

Les prix du devis signé sont fermes pendant la durée d’exécution prévue. Ils ne peuvent être révisés que si le devis comporte une clause de révision précise, ou si le démarrage des travaux est reporté de plus de trois mois à la demande du client ; dans ce cas, un nouveau devis lui est soumis, qu’il reste libre de refuser.

5. Acompte et paiement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s’effectue ainsi :

• 50 % d’acompte à la commande, qui permet de lancer l’achat des bois et la fabrication ;
• le solde à la fin des travaux, à réception de la facture.

Pour les chantiers importants, un échéancier peut être prévu au devis. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Client consommateur, contrat signé à son domicile ou hors de l’atelier : aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).

Client professionnel : les factures sont payables à réception, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, dans la limite de 30 jours (article L441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple lors d’une visite au domicile, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d’adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de la plupart des fabrications sur mesure. Le devis indique clairement si le droit de rétractation s’applique.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande écrite ; s’il se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant au travail déjà effectué (article L221-25).

7. Délais d’exécution

Le devis indique une date ou un délai d’exécution. Il court à compter de la réception de l’acompte et de toutes les informations techniques nécessaires à la fabrication. Il est prolongé d’autant en cas de modification demandée par le client, de retard dans la préparation du chantier ou dans les paiements, d’intempéries empêchant les travaux extérieurs ou de force majeure.

En cas de dépassement non justifié par l’une de ces causes, le client consommateur peut, après avoir enjoint Sensations Bois d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès figurant au devis.

8. Chantier et réception des travaux

Le client assure l’accès au chantier aux dates convenues, la libération des lieux, la mise à disposition de l’électricité et, le cas échéant, l’autorisation de la copropriété. Les supports (murs, sols, planchers, dalles) doivent être sains et conformes aux indications du devis. Toute anomalie découverte en cours de chantier est signalée au client avant de poursuivre.

À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, par un procès-verbal signé des deux parties (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans les délais convenus. La prise de possession de l’ouvrage sans réserve vaut réception.

Sensations Bois peut confier certaines prestations à des sous-traitants qualifiés, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, tout en restant seul responsable envers le client.

9. Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification de la commande ou tout travail non prévu au devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant signé avant exécution. En cas d’urgence, Sensations Bois peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires à la sécurité des personnes et de l’ouvrage, en informant le client sans délai.

10. Transfert des risques et réserve de propriété

Lorsque Sensations Bois assure la pose, les risques de perte ou de détérioration des fournitures sont transférés au client à la réception des travaux. En cas de simple fourniture sans pose, ils sont transférés au client consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens (article L216-4 du Code de la consommation), et au client professionnel dès leur remise au transporteur ou leur enlèvement à l’atelier.

Les ouvrages et fournitures restent la propriété de Sensations Bois jusqu’au paiement intégral du prix, dans la mesure où ils n’ont pas été incorporés au bâtiment (articles 2367 et suivants du Code civil).

11. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception, pour les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année (article 1792-6 du Code civil) ;
• garantie biennale de bon fonctionnement : deux ans pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
• garantie décennale : dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1) ;
• garantie légale de conformité pour les biens fournis à un consommateur : deux ans à compter de leur délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le bois est un matériau vivant : les variations de teinte, les fentes de surface, le grisaillement des bois extérieurs non traités ou les légers mouvements liés à l’humidité sont des caractéristiques naturelles, et non des défauts, sauf s’ils dépassent les tolérances des normes et DTU applicables. Les garanties ne couvrent pas les dommages dus à un défaut d’entretien, à un usage anormal, à une modification de l’ouvrage par un tiers ni, en cas de fourniture sans pose, à une mise en œuvre non conforme aux prescriptions remises au client.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Sensations Bois par écrit en décrivant le désordre, idéalement avec des photographies. Un rendez-vous est fixé pour constater et traiter le problème.

12. Assurances

Sensations Bois est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité civile décennale couvrant ses activités de menuiserie. Les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat figurent sur chaque devis et chaque facture, conformément à l’article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Une attestation est remise sur simple demande.

13. Retard de paiement

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas du règlement de la partie non contestée. En cas de retard de paiement, Sensations Bois peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Client consommateur : les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Client professionnel : tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’exécution est alors suspendue et les délais prolongés d’autant. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les travaux déjà réalisés restent dus.

15. Plans, études et photographies

Les plans, dessins, études et projets remis par Sensations Bois restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour faire réaliser l’ouvrage par une autre entreprise sans son accord écrit.

Avec l’accord du client, recueilli sur le devis, Sensations Bois peut photographier les ouvrages réalisés et publier ces images sur son site et ses réseaux sociaux, sans jamais faire apparaître l’adresse exacte, les occupants ni aucun élément permettant d’identifier le client. Ce dernier peut retirer son accord à tout moment ; les images concernées sont alors retirées.

16. Données personnelles

Les données collectées pour établir le devis, réaliser les travaux et facturer sont traitées par Sensations Bois, responsable du traitement, sur la base du contrat et de ses obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce par e-mail à contact@sensations-bois.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à Sensations Bois, 11 chemin du Tronquera, Local G, 33460 Soussans, ou à contact@sensations-bois.com. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.

Le client consommateur peut, en cas d’échec de cette démarche, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu d’exécution des travaux ou du siège de Sensations Bois. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation s’applique (article 6).